L’annonce légale fait partie des obligations légales que doivent respecter les sociétés commerciales. Toutes sociétés a l’obligation d’informer l’opinion des faits importants de sa vie. Une société commerciale au cours de son exploitation peut subir des mutations, des changements et des évolutions. Le législateur français trouve qu’il est utile que l’opinion soit informée de tous ces faits marquants la vie de la société commerciale. Le contenu de l’annonce et le mode de publication sont prévus par la loi.
Une société commerciale est une personne morale, qui nait (création), qui vit (exploitation) et qui peut éventuellement disparaitre (liquidation, fusion-absorption), il est donc important que tout ce processus se déroule à la vue de tous. En France, il existe une obligation de publicité envers les sociétés commerciales, cette obligation exige les sociétés à faire connaitre leurs activités à l’opinion public. L’annonce légale est un impératif, pour une entreprise qui veut mener ses opérations en toute légalité. Certes c’est une formalité, mais cette dernière revêt un caractère obligatoire. Une annonce contient donc des mentions obligatoires, qui doivent figurer dans le contenu de la publicité. On peut citer entre autre : la dénomination sociale, la forme de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’objet social, la durée de la société, le greffe du tribunal de commerce, la date et les signatures des documents de constitution, le nom et prénom, l’adresse des gérants selon la forme de la société. Ceci est un aperçu du contenu d’un modèle annonce légale pour une société commerciale. Les dirigeant de la société doivent s’arranger à réunir tous ces éléments d’indentification dans l’annonce qu’ils souhaitent publier. En cas d’erreur ou omission d’une quelconque mention, le tribunal de commerce pourra simplement rejeter l’annonce, ce qui va donner lieu à une autre annonce rectifiant l’erreur. L’annonce légale est publiée dans un journal habilité.
Toute annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social de ladite société. Le journal d’annonce légale est la voie d’office prévu par le code du commerce pour porter l’information aux tiers. Dans chaque département, la préfecture désigne les journaux d’annonces légales. Ce qui revient à dire que les dirigeants ne doivent pas publier dans n’importe quel support imprimé, mais dans un journal habilité par la préfecture du département où l’entreprise a son siège social. Le Bodaac (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), le Balo (bulletins des annonces égales obligatoires) et les journaux quotidiens habilités sont disposés à recevoir les annonces. La préfecture a cette compétence d’habilité les journaux. Il existe aujourd’hui grâce à internet des moyens de publicité plus souple, l’annonce légale en ligne. L’annonce légale en ligne est un service qui permet aux dirigeants de gagner du temps et surtout d’économiser sur la formalité de publicité. Elle répond à toutes les exigences légales.
